Les revendications de l’AMCP pour garantir l’atteinte et le dépassement des OMD sont rassemblées autour de 3 grands axes.

1) La nécessité que les OMD intègrent une approche fondée sur l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’Homme

L’AMCP recommande plus particulièrement que

- Que la France signe et ratifie le protocole facultatif au PIDESC (Pacte International relatif au Droits Economique, Sociaux et Culturels).
En effet, la France qui a soutenu la rédaction de ce Protocole ne fait toujours pas partie des Etats signataires (32 à ce jour) alors même que ce protocole pourrait entrer en vigueur trois mois après sa ratification par au moins 10 Etats, ce qui permettrait aux populations et aux groupes qui les représentent d’exiger au plan international la mise en œuvre de leurs droits.

- Que la France signe et ratifie la Convention Internationale relative aux droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM) afin de lui donner toute sa portée dans le cadre national, communautaire et international

Les migrants font bien souvent figure de boucs émissaires face aux mauvais chiffres du chômage, et à l’intolérance raciale et religieuse. L’un des principes phares établis par la CTM est le suivant : tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit au respect de leurs droits fondamentaux, quel que soit leur statut légal dans le pays d’accueil. La Convention assure la protection de droits supplémentaires pour les travailleurs migrants en situation régulière en vue de leur intégration dans la société d’accueil, qu’ils enrichissent tout en gardant des liens avec la société d’origine. 2010 marquera le 20ème anniversaire de cette convention, qui n’a été signé par aucun Etat européen à ce jour.

- Que la France soutienne l’initiative de l’organisation internationale du travail (OIT) de mettre en place un programme pilote sur le travail décent (le DWPP : decent work pilot program)

Le Bureau International du Travail souligne dans une nouvelle étude sur les facettes du travail forcé dans le monde que dans une situation de crise «ce sont les plus vulnérables qui souffrent le plus. Dans un tel contexte, il est plus que nécessaire de veiller à ce que les ajustements ne se fassent pas aux dépens des garanties qui ont été consciencieusement mises en place pour prévenir le travail forcé et les abus de la traite des êtres humains ».

- Que la France s’assure que les entreprises respectent les droits fondamentaux

Selon les recommandations du représentant spécial auprès du Secrétaire général des Nations Unies, les États ont le devoir de protéger les droits de l’Homme et ce devoir passe par la mise en oeuvre de voies de recours juridiques pour les victimes au Sud de violations commises par les filiales ou dans le cadre des chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes. En outre, les États doivent veiller à ce que les entreprises qui bénéficient de soutien public (financement, crédit à l’exportation…) respectent les droits de l’Homme, les conventions relatives aux consultations des populations, aux droits fondamentaux des travailleurs et à la protection de l’environnement.

2) L’obligation d’une solidarité renforcée pour créer un véritable partenariat mondial pour le développement

L’AMCP préconise plus spécifiquement :

- De sanctuariser l’Aide Publique au Développement et la faire converger vers les secteurs sociaux et les pays les plus pauvres

L’Aide Publique au Développement (APD) doit faire l’objet d’un engagement budgétaire pluriannuel ferme afin de concrétiser les engagements européens et internationaux pour atteindre les 0,7% du Revenu national brut (RNB) en 2015. De plus, la France doit accorder aux pays pauvres en priorité des subventions et non des prêts, en particulier pour ce qui concerne l’appui aux secteurs sociaux.

- De mettre en place un mécanisme de redistribution des richesses sous la forme de taxes sur les transactions financières

De telles taxes permettraient à la fois d’engager l’indispensable régulation de la finance spéculative et de dégager des ressources prévisibles complémentaires aux financements publics traditionnels pour lutter contre les inégalités, assurer la réalisation des OMD, l’adaptation aux changements climatiques et la préservation et l’accès de tous aux biens publics mondiaux. De nombreux pays européens ont déjà des dispositifs similaires. De telles taxes sont d’autant plus justifiées que le secteur financier est largement sous taxé en comparaison des coûts collectifs engendrés par la logique de la seule recherche du profit à court terme. L’allocation thématique et institutionnelle du produit de ces taxes devrait être proposée à l’organisation des Nations Unies car elle seule détient la légitimité suffisante pour décider de financer des besoins internationaux prioritaires.

- D’annuler toutes les dettes illégitimes

Les pays du Sud doivent pouvoir investir pour le développement économique et social de leurs populations. Malheureusement, beaucoup parmi les plus pauvres sont encore lourdement endettés. La dette illégitime représente tous ces emprunts qui n’ont jamais bénéficié aux populations d’une quelconque manière, soit parce que le prêt a été utilisé par un régime despotique pour augmenter ses capacités militaires ou pour opprimer la population ou parce que le prêt a été contracté pour mener des projets de développement très mal conçus et sources de corruption, qui ont échoué ou n’ont jamais vu le jour. Nous croyons qu’il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un nouveau cadre d’endettement dans lequel créanciers et débiteurs se mettent d’accord conjointement et qui mette l’accent sur la responsabilité mutuelle des deux parties. Ceci implique le respect de principes de transparence et de responsabilité. De plus, de nombreuses banques du Nord sont de vrais petits paradis pour les fonds volés par des dictateurs corrompus. Les richesses ainsi volées et les « biens mal acquis » par ces richesses doivent revenir dans les pays concernés.

- De renforcer la transparence des entreprises en matière fiscale, sociale et environnementale.

La réalisation des OMD nécessite davantage de transparence des entreprises, et en particulier, des multinationales. Elle suppose aussi de la part des États, des dispositifs d’échange d’informations fiscales plus complets et plus systématiques. A cet effet, la France et l’Union européenne devraient inciter les entreprises par un cadre légal approprié à rendre compte de leurs impacts sur le développement. Cela passe par une communication harmonisée sur leurs impacts sociaux et environnementaux au niveau de chaque pays d’implantation. Il convient d’inscrire le reporting pays par pays des multinationales dans les normes comptables internationales de l’IASB (International Accounting Standard Board) et dans la directive européenne sur l’obligation de transparence. De même, elles devraient favoriser le renforcement de l’échange automatique d’informations fiscales, aux niveaux européen et international. Les pays les plus pauvres peuvent, dans un premier temps, se sentir moins directement concernés par de telles mesures. Leur application progressive à l’Europe, puis aux pays de l’OCDE, ainsi que la part d’APD que ces derniers pourront consacrer au renforcement des capacités des administrations fiscales dans les pays du Sud permettront d’améliorer la collecte de l’impôt et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, qui minent leurs économies.

3) L’implication indispensable de la société civile et des populations pour garantir l’élaboration démocratique et l’appropriation des politiques publiques.

L’AMCP demande :

- d’associer systématiquement les sociétés civiles et les populations vivant dans la pauvreté à l’élaboration des politiques publiques

L’AMCP demande au gouvernement français que les politiques publiques, locales et nationales, élaborées en vue de la réalisation des OMD associent systématiquement les sociétés civiles, dans leur diversité, en particulier les personnes vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale, à leur conception, à leur mise en oeuvre et à leur évaluation.

- de promouvoir la gouvernance locale pour mettre en œuvre le partenariat mondial

Les collectivités territoriales réunies en Conseil mondial de CGLU (Cités et gouvernements locaux Unis) en novembre 2009 à Canton ont unanimement acté leur volonté de faire de la gouvernance locale le 9e OMD. Les collectivités territoriales doivent être cet échelon pertinent de prise de décisions, de concertation et de construction de politiques publiques. L’AMCP demande que la France reconnaisse les collectivités territoriales dans les négociations internationales, comme acteurs du développement et promeuve la décentralisation et les possibilités d’accès direct aux financements pour les collectivités territoriales.

- de promouvoir le contrôle des assemblées parlementaires sur les engagements des gouvernements

D’une façon générale, des documents et chiffres pour mesurer et suivre les engagements pris par les gouvernements en matière d’OMD devraient être communiqués aux parlementaires. En France en particulier, des espaces de débats avec le Parlement devraient être institués pour vérifier que la politique française de coopération au développement est cohérente avec les objectifs de développement et de lutte contre la pauvreté.

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